DROIT DE L’IMMOBILIER
Chez Paton & Mayr Lawyers and Partners, nous offrons une gamme complète de services en matière de droit immobilier.

 

La hausse spectaculaire de la demande de conseil en droit de l’immigration espagnol et son corollaire, la hausse significative des investissements étrangers dans le pays ont conduit le cabinet Paton & Mayr et associés à intégrer une nouvelle spécialité à son champ d’expertise : le conveyancing.

Le conveyancing regroupe toutes les étapes de conseil entourant l’achat ou la vente d’un bien immobilier en Espagne. Cette assistance juridique couvre un ensemble d’étapes inhérentes à toute transaction immobilière en Espagne.

Nous vous proposons ci-dessous une liste non exhaustive des services de conveyancing que nous offrons à nos clients :

- Obtention du numéro d’identification fiscal (NIE), obligatoire pour toute transaction immobilière en Espagne.

-Vérifications d’usages auprès du cadastre (titre de propriété, plan cadastral, numéro de parcelle, etc.)

-Obtention du certificat du registre foncier permettant de faire toute la lumière sur la situation juridique du bien (propriété, usufruit, servitudes, hypothèques, etc.)

- Etude du contrat de vente final.

- Détermination des valeurs cadastrales et fiscales de la propriété.

- Règlements des droits et taxes auprès des services compétents

- Transmission de l’avis de changement de propriétaire au syndic de copropriété.

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Transmission de l’avis de changement de propriétaire au syndic de copropriété.

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Négociation d’hypothèque

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Préparation des pièces du dossier de notre client devant être versées à l’acte de vente

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Examen de l’ensemble du dossier d’acte de vente (avant signature)

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Enregistrement de l’acte de vente auprès du registre foncier

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